Politiques publiques et financement- Politiques publiques 12 Cet outil de pilotage du mix énergétique installations dépassant une certaine devrait ainsi permettre aux industriels LA REFONTE taille (puissance installée supérieure des secteurs des énergies renouvelables DES DISPOSITIFS à 500 kW). de bénéficier d’une plus grande visibilité. DE SOUTIEN Avec ce dispositif, les acteurs devront La PPE portant sur la période 2016-2018 AUX ÉNERGIES vendre leur électricité renouvelable sur les est actuellement en cours d’élaboration. RENOUVELABLES marchés de l’électricité et bénéficieront Les consultations ont été engagées d’un «complément de rémunération», dès le printemps 2015 et un document qui prend la forme d’une prime ex-post. préparatoire a été présenté en novembre Pour s’aligner avec les lignes directrices Ce système assure un revenu minimum 2015 au Comité de suivi de la PPE. Le 3e de la Commission Européenne relatives au producteur et l’incite à vendre son et dernier comité de suivi de la PPE, dont à la protection de l’environnement et électricité lorsque les prix sont élevés. la date restait encore à définir fin mars à l’énergie, la France a dû revoir sa 2016, permettra de présenter la version politique de soutien en faveur des énergies Le nouveau mécanisme se matérialise définitive de la programmation. renouvelables. par un contrat entre EDF et un producteur qui a une durée de validité de 15 à 20 ans. Comme en Allemagne ou au Royaume- Il est prévu que les sommes versées Uni, le complément de rémunération dans le cadre de ces compléments deviendra progressivement le dispositif de soient compensées par la contribution référence. Ce mécanisme se substituera au service public de l’électricité (CSPE). progressivement au dispositif d’obligation d’achat. Dans un premier temps, Le projet de décret sur le complément ce mécanisme ne s’appliquera qu’à de rémunération a été rendu public par certaines filières renouvelables et aux Panorama des Cleantech 2016