Politiques publiques et financement- Politiques publiques La loi intègre également un objectif de prix de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Les principales actions de la loi sur la transition énergétique Pour atteindre les objectifs fixés, plusieurs articles de la loi déclinent les actions à mettre en place dans différents secteurs. Dans le secteur du bâtiment, plusieurs mesures sont préconisées pour rendre les bâtiments et les logements économes en énergie : aides au financement pour la rénovation et l’amélioration de la performance énergétique, meilleure maîtrise des consommations de gaz et d’électricité à travers le déploiement de compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar). Afin de faciliter la montée en puissance 11 sur les énergies renouvelables, les articles prévoient, entre autres, la possibilité de financer les projets d’énergie renouvelables pour les citoyens et les collectivités locales, la généralisation du permis unique pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité et le maintien du fond chaleur. D’autres actions sont préconisées pour favoriser, par exemple, le développement des transports propres (prime à la conversion des anciens véhicules diesel, crédit d’impôt pour faciliter l’installation à domicile de points de recharge pour un véhicule électrique, incitation à l’installation de la politique énergétique française sur de 7 millions de bornes de charge pour La Programmation Pluriannuelle une période allant jusqu’à 2023, avec un voitures électriques, etc. ) et la réduction de l’Energie (PPE), outil clé de la premier horizon intermédiaire à 2018. des déchets (interdiction des sacs en gouvernance énergétique La PPE couvre les questions relatives plastique à usage unique dès 2016, à la sécurité d’approvisionnement, à la élargissement progressif du recyclage La LTECV vise à refondre la gouvernance maîtrise de la demande, au développement à tous les plastiques, lutte contre le énergétique du pays et prévoit d’instaurer des énergies renouvelables et au gaspillage alimentaire, expérimentation une programmation pluriannuelle de développement équilibré des réseaux, de l’affichage de la durée de vie pour l’énergie (PPE). Ce document structurant du stockage et du pilotage de la demande. plusieurs produits de consommation, etc.1 a pour vocation de définir les orientations ). 1 Les tarifs d’obligation d’achat financeront l’électricité renouvelable autoproduite et consommée par les particuliers et les entreprises : un appel à projet sur les bâtiments tertiaires et industriels lancé avant l’été. Panorama des Cleantech 2016